Conditions générales de vente (CGV) N°2025-03

Vente sur internet – www.doras.fr
En vigueur depuis le : 10 mars 2025

Les Coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur ») sont les suivantes :
DORAS 
Société par actions simplifiée au capital de 8 001 980 euros, dont le siège social est sis 6 rue Antoine Becquerel, 21300 Chenôve, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 015 851 793, TVA intracommunautaire FR74015851793.
- Téléphone : 03 80 58 70 00
- E-mail : contact-doras@doras.fr
Toute référence à des Agences dans les présentes CGV, renvoie aux points de vente physiques sous enseigne DORAS (ci-après « les Agences »).
Numéros d’identifiants uniques (REP) :

 
Ces numéros sont obligatoires et prouvent l’inscription du Vendeur au registre national tenu par l’ADEME.
ABJ-BJ : Articles de Bricolage et de Jardin (sauf famille outillages du peintre et famille machines et appareils motorisés thermiques) ; PMCB : Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (cat. 1 : inertes ; cat. 2 : non-inertes) ; EA : Elément d’Ameublement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») encadrent les relations commerciales entre le Vendeur et le Client professionnel ou particulier (ci-après ensemble : « les Parties »), pour tout achat de Produits présentés sur le site internet www.doras.fr (ci-après : « le Site Internet »). Elles ne concernent ni les prestations de pose, ni la vente en Agence.
Ces CGV sont accessibles en français exclusivement sur le Site Internet.
Ces CGV précisent les mentions applicables aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels (ci-après ensemble : « les Clients particuliers ») et celles applicables aux seuls Clients professionnels. Les termes consommateurs, non-professionnels et professionnels ont le sens donné à l’article liminaire du code de la consommation.
Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par le Vendeur et préalablement à la vente.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directement dans les Agences.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à l’instant de la validation de sa commande par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet avant d’initier la procédure de validation de sa commande sur le Site Internet.
Les données enregistrées dans les systèmes d’information du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client a la possibilité de solliciter un devis sur le Site Internet, indépendamment de toute passation de commande. La demande de devis via le Site Internet s’opérera de la manière suivante :

• Le Client remplit le formulaire de saisie accessible sur le Site Internet. Ce formulaire rempli sera transmis à l’Agence sélectionnée par le Client qui prendra directement contact avec le Client.

L’Agence sélectionnée par le Client établira un devis écrit personnalisé, daté et précisant une durée de validité. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Une fois la demande de devis adressée par le Client, la poursuite de la relation commerciale s’effectuera directement avec l’Agence sélectionnée et sera encadrée par les conditions générales de vente en Agence.

Les prix des produits sont accessibles sur le Site Internet lorsque le Client est connecté à son compte, après s’être identifié et/ou après avoir créé son compte. Ils sont affichés par défaut en HT pour le Client professionnel et en TTC pour le Client particulier. 
Ils sont affichés sans engagement de durée. Les montants des taxes et des éventuelles éco-contributions applicables aux Produits sont ceux en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le récapitulatif du panier validé préalablement à la validation de commande par le Client. 
Les prix des Produits s’entendent départ (ou Ex-works) Agence ou entrepôt fournisseur, hors frais annexes. 

Transport. – Pour les Clients professionnels en facturation fin de mois, les prix HT des prestations de transport sont tenus à la disposition du Client auprès de l’Agence sélectionnée. Ces prix tiennent compte d’une contribution liée aux fluctuations du coût du carburant. Pour les Clients professionnels en règlement comptant et pour les Clients particuliers, le forfait de livraison est indiqué en HT sur le récapitulatif du panier, après avoir choisi le mode de livraison, préalablement à la validation de commande par le Client.

Grutage. – En cas de déchargement supérieur à 30 minutes, des frais de grutage seront facturés en supplément du transport. Les prix HT/TTC des prestations de grutage sont tenus à la disposition du Client auprès de l’Agence sélectionnée.
Pour toute mise à disposition spécifique, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Palettes et emballages consignés. – Le Client est informé qu’en fonction des quantités commandées, certains Produits pourront être conditionnés sur palettes ou emballages consignés. Il en sera informé par e-mail postérieurement à sa commande, lors du traitement de celle-ci par l’Agence sélectionnée. Dans ce cas de figure, l’Agence sélectionnée proposera au Client, la mise à disposition de ses Produits sous palettes ou emballages consignés en précisant, le nombre, les références, ainsi que le montant de la consignation et des frais d’entretien. Si le Client souhaite réceptionner ses Produits sur palettes ou emballages consignés, il sera invité à régler directement le montant de la consignation ainsi que des frais d’entretien par l’intermédiaire d’un lien VADS (Vente À Distance Sécurisée) avant l’enlèvement ou la livraison des Produits à l’Agence sélectionnée. A défaut les produits seront toujours disponibles en vrac. Le remboursement de la consignation intervient dans un délai d’1 mois à compter de la restitution des palettes consignées en bon état d’utilisation à l’Agence sélectionnée. A défaut, la consignation ne sera pas remboursée et confèrera la propriété des palettes consignées au Client. Les frais forfaitaires d’entretien des palettes et des emballages consignés sont destinés à en assurer les réparations ou leurs remplacements une fois hors d’usage.

Éco-contribution. – Les prix des Produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, (ci-après désignée : « Éco-contribution »). Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des Produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du Produit concerné. Elle est ensuite incluse dans le prix de revente, sans possibilité de réfaction.

Pour consulter les stocks disponibles et/ou constituer son panier, le Client est invité à sélectionner une Agence sélectionnée. Une fois l’Agence sélectionnée, les stocks de Produits disponibles dans cette Agence s’affichent sur le Site. Le Client peut constituer son panier. Pour visualiser les prix et commander les Produits, le Client est ensuite invité à s’identifier ou à créer son compte en renseignant les informations demandées.
Attention : le Client est invité à bien vérifier l’Agence d’enlèvement qu’il sélectionne pour ses achats en ligne. Si le Client change d’Agence sélectionnée lors de son parcours sur le Site Internet, les stocks de Produits reflèteront ceux de la nouvelle Agence sélectionnée et son panier ne sera pas sauvegardé. 

Le Client peut créer des sous-comptes afin de donner accès à ses collaborateurs, notamment à la passation de commande de Produits. Dans l’espace « Mon compte » du Site Internet, le Client détermine les droits accordés aux sous-comptes créés. Le Vendeur se dégage de toutes responsabilités associées à une utilisation frauduleuse ou mal attentionné de ces sous-comptes. Un rappel au compte principal du Client sera régulièrement fait afin de renforcer la vigilance du Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont affichées sur le Site Internet. Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet. Elles s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sélectionnés par le Client sont déposés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier à tout moment le détail de son panier, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de sa commande avant sa validation.
L’enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en activant le lien « Valider » sur la page « Mode de règlement » une fois le paiement engagé. A partir de cet instant, le Client ne pourra plus modifier sa commande.

Préalablement à la passation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance du récapitulatif détaillé de son panier. Une fois son choix arrêté, le Client est invité à renseigner ses informations bancaires pour procéder au règlement de sa commande.
Le Client peut régler soit par carte bancaire, soit par virement bancaire instantané, en utilisant son encours si le Client a conclu par ailleurs des conditions particulières de vente avec le Vendeur.
Une fois l’intégralité des informations renseignée, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à confirmer son acceptation en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande. 
Dès lors, aucune modification de commande ne pourra être prise en compte une fois la commande confirmée par le Client.
Le Client est informé que l’intégralité du prix de sa commande est payable comptant, en euros, lors de la confirmation de sa commande sauf conditions de paiement particulières convenues par ailleurs entre les parties dans des conditions particulières de vente. Le montant est débité sur le compte bancaire du Client lors de la confirmation de sa commande.
La commande ne sera définitive qu’après validation de celle-ci par le Vendeur et encaissement des sommes dues. Le Client en est informé par la réception d’un courriel de validation de commande adressé par le Vendeur. Par la suite, le Client reçoit un deuxième courriel du Vendeur lui indiquant que sa commande est en cours de préparation. Enfin, le Client reçoit un troisième courriel du Vendeur lui indiquant que sa commande est disponible à l’Agence sélectionnée.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf conditions particulières convenues par ailleurs entre les parties, la facture est remise au Client lors de l’enlèvement de ses Produits à l’Agence sélectionnée ou lors de la livraison. Pour le Client en compte, la facture est également disponible sur le site www.mesfactures.doras.fr. 

Le Client s’oblige à être physiquement présent ou représenté sur le lieu de délivrance des Produits pour les réceptionner et signer les documents attestant de la remise effective des Produits (bon d’enlèvement, bon de livraison, lettre de voiture, autres…). Le cas échéant, le Client communiquera au Vendeur les coordonnées précises de son représentant dûment habilité. 

Le Vendeur propose le retrait gratuit des Produits dans l’une de ses agences.
Les Produits commandés devront être retirés à l’Agence indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site Internet, dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande et aux horaires d’ouverture de l’Agence. Lorsque cela est possible, le Vendeur informera le Client qu’il pourra retirer sa commande 2 heures ouvrables après sa confirmation de commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre les produits commandés par le Client à disposition dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ferme du Vendeur, qui n’accepte aucune pénalité pour retard, ni une cause d’annulation de commande.
Le Client est informé de la date de mise à disposition de ses Produits en Agence par tous moyens et dispose d’un délai de 15 jours pour les enlever. Au-delà, une pénalité de 100 euros par jour de retard pour les Clients professionnels – 50 euros pour les Clients particuliers – pourra être facturée au Client par le Vendeur après mise en demeure. En outre, le Vendeur pourra déplacer les Produits sur un autre site.
Le transfert des risques sur les Produits s’opère lors de leur enlèvement par le Client, préalablement aux opérations de chargement des Produits, qui incombent au Client. Si le Vendeur procède au chargement des Produits, il est réputé agir sous la responsabilité du Client.
Pour retirer ses produits, le Client doit présenter le bon de commande correspondant (imprimé ou numérique) ainsi qu’une pièce d’identité valable à la date du retrait.
Le Client doit respecter les consignes de sécurité sur site et le code de la route (notamment le PTAC de son véhicule de transport).

Lors de la commande sur le Site Internet, le Client devra renseigner les coordonnées précises du lieu de livraison souhaité ainsi qu’une date de livraison souhaitée. L’adresse de livraison doit se situer dans un périmètre géographique déterminé par le Vendeur, en France métropolitaine.
Le Vendeur prendra ensuite contact auprès du Client afin de convenir ensemble de la date de livraison des Produits. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement au souhait du Client. La date de livraison convenue devra se situer dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
Lors de la prise de rendez-vous par téléphone, le Client s’oblige à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison : l’adresse exacte de livraison, les coordonnées de son représentant sur site, le cas échéant les coordonnées du maître d’ouvrage, les conditions d’accès et de stationnement, la signalisation des situations à risque, l’emplacement de déchargement, et tout autre renseignement utile pour l’organisation de la livraison en sécurité. Le cas échéant, le Client s’oblige à obtenir toutes les autorisations de voieries nécessaires pour la livraison des Produits et veillera à ce que le déchargement des Produits puisse s’opérer dans les plus courts délais.
Si le volume de la commande excède 10 tonnes, le Vendeur confirmera avec le Client la facturation d’une deuxième livraison.
Le Client doit impérativement être présent, ou être représenté, lors de la livraison et un bon de livraison sera à signer et à remettre au Vendeur pour attester de la conformité de la livraison
Les Produits sont déchargés au sol au pied du camion et au plus près de l’emplacement de déchargement souhaité par le Client, en fonction des conditions d’accessibilité et de sécurité appréciés sur site par le chauffeur. Le chauffeur, représentant du Vendeur sur le lieu de livraison, appréciera seul la réunion des conditions permettant un déchargement en toute sécurité et conforme aux CGV. Si ces conditions ne sont pas réunies, les Produits retourneront chez le Vendeur aux frais exclusifs du Client et un nouveau rendez-vous de livraison devra être pris par le Client.
Le transfert des risques sur les Produits s’opère lors de la livraison sur le lieu convenu, préalablement aux opérations de déchargement des Produits, qui incombent au Client. Si le Vendeur procède au déchargement des Produits, il est réputé agir sous la responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à vérifier avec attention, en présence du Vendeur ou de son représentant, les références exactes, les quantités et l’état apparent des Produits lors de la délivrance.
Toute réserve devra être portée par écrit sur le document attestant de la remise effective des Produits.
Le Client professionnel dispose d’un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables à compter de la date de délivrance pour effectuer un contrôle approfondi et le cas échéant, adresser toute réclamation au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, accompagnée du document attestant de la remise effective des produits signé, de la facture et de tout élément probant (photos, constat, etc.) démontrant l’existence d’un désordre à la délivrance des Produits. Les réclamations adressées hors délai et/ou postérieurement à la mise en œuvre de Produits manifestement non conformes ne seront pas prises en compte par le Vendeur.

Le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) qu’il doit exercer dans un délai de 14 jours courant à compter du lendemain de la délivrance de son Produit dans l’Agence sélectionnée . Il peut également exercer son droit de rétractation dès le lendemain de sa commande, avant même la délivrance du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit envoyer au Vendeur le formulaire type de rétractation, dûment complété et signé.
Le Client particulier n’a pas à motiver ou justifier sa décision, mais il doit justifier avoir respecté le délai de 14 jours de rétractation.
Le Client particulier dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la date d’envoi du formulaire de rétractation, pour retourner le Produit à l’Agence sélectionnée à ses frais, dans son état d’origine (emballage non ouvert), complet (accessoires, notices…) et permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Le Produit doit également être accompagné de la facture d’achat.
Le Produit déballé, endommagé, salis ou incomplet ainsi que le Produit visé dans l’une des exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sera ni repris ni remboursé.
Si les conditions du présent article sont respectées, l’Agence sélectionnée remboursera au plus tard le jour de la restitution du Produit, le prix payé par le Client particulier. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat, ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.
Ajouter ici un bouton « Consulter, télécharger et/ou imprimer le formulaire de rétractation »

Indépendamment du délai de rétractation dont bénéficie le Client particulier, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
Cependant, à titre exceptionnel, le Vendeur pourra reprendre les Produits figurant dans le plan de stockage de l’Agence à la date du retour et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. qu’ils aient été vendus par le Vendeur et livrés moins d’1 mois auparavant ;
2. qu’ils soient en parfait état (non dégradé, emballage d’origine non ouvert…) ;
3. qu’ils puissent être à nouveau commercialisés par le Vendeur ;
4. qu’ils permettent le maintien des éventuelles garanties du fabricant.
5. qu’ils ne soient pas soumis à des délais de péremption figurant sur emballage. 

Le Client devra rapporter les Produits en Agence ou prendra à sa charge les frais de transport du retour. Sur présentation de la facture des Produits, le Vendeur émettra un avoir correspondant au prix des Produits, déduction faite d’une décote de 10 % du prix unitaire des Produits retournés. 

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement. 
À défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits en nature ou leur prix de revente (subrogation réelle) où qu’ils se trouvent – y compris chez un sous-acquéreur – sans formalité ni mise en demeure particulière, conformément aux articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ainsi qu’aux articles 2367 et 2372 du code civil.

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix du Produit ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 12 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est rappelé que le Client particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : Dans le délai de 2 ans après la délivrance du Produit, le Client particulier qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client particulier doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc. Le Vendeur peut contester l’application de la garantie en apportant la preuve que le défaut est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
Si la responsabilité du Vendeur est établie, le Client particulier peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme. En cas de différence de coût significative entre les deux options, le Vendeur peut choisir l’option la moins chère. Si ces deux options sont impossibles à mettre en œuvre, ou ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client particulier ou lui créent un inconvénient majeur, le Client particulier peut réclamer le remboursement intégral (en restituant le Produit) ou partiel (en conservant le Produit) et des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.).
Le Client particulier peut également demander des dommages-intérêts s’il démontre que le défaut de conformité lui a causé un préjudice qu’il est en mesure de prouver.
Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité, par virement bancaire ou par chèque.

Le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et les rendant impropres à l’utilisation. Le défaut doit être un défaut caché (non-apparent lors de la délivrance du Produit), rendant le Produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage et existant à la date de délivrance du Produit.
Le Client doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après la délivrance du Produit. Le Client doit prouver l’existence du défaut.

Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés : Dans le délai de 2 ans après la découverte du défaut, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc.
Il incombe au Client de prouver l’existence d’un vice caché, le cas échéant en faisant procéder à une expertise amiable.
Si la responsabilité du Vendeur est établie, le Client peut conserver le Produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le Produit et demander le remboursement du prix payé, des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.) ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du vice caché, par virement bancaire ou par chèque.

Le Client peut bénéficier, pour l’achat de certains Produits, d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies par le fabricant et sont précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.
Cette garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit n’engage pas le Vendeur. Pour sa mise en œuvre, le Client devra se rapprocher directement du fabricant.

Il incombe au Client de se renseigner sur les caractéristiques des Produits avant l’achat.
Le Client est informé que l’apparence réelle de certains Produits (carrelage, pierre naturelle, bois, etc.) peut varier par rapport aux communications du fabricant, aux visuels sur catalogue, à l’exposition ou à l’éclairage en Agence, etc.
Il incombe au Client ou à son représentant, le cas échéant, de s’assurer du rendu final avant l’achat. Les dimensions, couleurs, nuances et poids de certains Produits (carrelage, bois, etc.) sont soumis à des variations inhérentes à leur nature, à leur provenance ou à leur fabrication et bénéficient à ce titre de tolérances d’usage.
Les Produits en bois et dérivés du bois doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la mise en œuvre, dans les conditions d’usage (température, humidité).

Le Vendeur apportera tout son soin à la satisfaction du Client. Néanmoins, si le Vendeur connaît les Produits qu’il vend, il n’est pas entrepreneur en construction ni bureau d’étude technique et ne saurait encourir de responsabilité à ce titre.
Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur est toujours exclue dans les cas suivants :

1. report des délais de livraison consécutif à une modification de commande ou à un retard dû au fabricant ;
2. erreur ou omission du Client dans la communication des informations nécessaires à l’établissement du Devis ou à la livraison ;
3. survenance d’un cas force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur ;
4. non prise en compte des avertissements stipulés à l’article 11.1. ;
5. dommage survenu après transfert des risques au Client ;
6. usure normale du Produit ;
7. non-respect par le Client des conditions de stockage, de transport ou de mise en œuvre du Produit au regard des règles de l’art professionnel, des notices du fabricant ou des prescriptions techniques applicables (Cf. DTU) ;
8. mise en œuvre de Produits manifestement non conformes ;
9. utilisation non conforme du Produit, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
10. non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont mis en œuvre et qu’il incombe au Client de vérifier et de respecter ;
11. non-respect des conditions de validité de la garantie du fabricant le cas échéant.

Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.
Certaines Agences du Vendeur peuvent proposer un service après-vente. Le Client se renseignera directement dans l’Agence concernée.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou dont celui-ci a la jouissance, sans son autorisation expresse, écrite et préalable. Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou autres droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image.

Le Vendeur s’engage à respecter les règlementations applicables aux traitements des données à caractère personnel qui pourraient être mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et de ses droits, le Client peut consulter la politique de gestion des données personnelles du Vendeur à l’adresse suivante : Données personnelles.
En outre, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

Le Vendeur prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive.
À ce titre, le Client s’engage également à respecter les dispositions du Code de Conduite Anti-corruption du Groupe SAMSE disponible sur le site institutionnel du groupe à l’adresse suivante : https://www.groupe-samse.fr/nos-valeurs/le-groupe-samse-sengage/prevention-de-la-corruption.

Ces CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. 
A défaut d’accord amiable, le Client Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai d’1 an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris. 
Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le fait de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.